ChronoLégi · Titre VI : Dispositions concernant les règles de concurrence et le droit des contrats pour l'activité de transport routier (Articles 17 à 23) ( ...

Feb 1, 1995 · Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article L. 450-1, premier et troisième alinéa, L. 450-2, L. 450-3 ...

132-1 du code de la consommation est ainsi rédigé: < < Art. L. 132-1. - Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ...

Feb 7, 1998 · Titre VI : Dispositions concernant les règles de concurrence et le droit des contrats pour l'activité de transport routier (Articles 17 à 28).

Feb 1, 1995 · Il en est de même pour toute prestation annexe non prévue au contrat de transport. Le document prévu au premier alinéa fait foi jusqu'à preuve ...

Article L115-23-1 · Création Loi n°94-2 du 3 janvier ... Transféré par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. ... Création Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 3 ...

I.-Toute opération de transport routier de marchandises pour compte d'autrui est rémunérée sur la base : -des prestations effectivement accomplies par le ...

... du marché. Le Gouvernement a donc fait adopter un nouvel article (art. 23-1) dans la loi no 95-96 du 1er février 1995, concernant les clauses abusives et la ...

Article L115-23-1 · Création Loi n°94-2 du 3 janvier ... Création Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 3 ... Abrogé par Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art.

... de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;. g) Infractions aux dispositions de l'article 23-1 de la loi no 95-96 du 1er février ...